Conditions générales de vente

Applicables aux contrats d’abonnement conclus entre Group Easy Marketing et tout professionnel de la restauration

Version en vigueur : juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Group Easy Marketing, S.A.S. au capital social inscrit au RCS sous le numéro 983 058 199 00016, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice (ci-après « Gouzto » ou « le Prestataire »), et tout professionnel de la restauration souscrivant à l’un des abonnements proposés par Gouzto (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute souscription à un abonnement Gouzto implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute souscription et renonce à se prévaloir de tout document ou conditions générales d’achat contraires.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Gouzto » ou « le Prestataire » : désigne la société Group Easy Marketing, éditrice et opératrice de la solution logicielle Gouzto, marque de Group Easy Marketing.

« Le Client » : désigne tout professionnel de la restauration, personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit à un abonnement Gouzto.

« Solution » ou « Logiciel » : désigne la solution SaaS (Software as a Service) Gouzto, accessible en ligne, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et modules associés.

« Abonnement » : désigne le contrat à durée déterminée conclu entre le Prestataire et le Client, donnant accès à la Solution contre paiement d’une redevance mensuelle.

« Durée d’engagement » : désigne la période ferme et irrévocable de 48 (quarante-huit) mois à compter de la date de souscription, pendant laquelle le Client est tenu à l’ensemble de ses obligations financières.

« Mensualité » : désigne la somme due par le Client chaque mois au titre de l’Abonnement, telle que définie à l’Article 4.

« Prestations Complémentaires » : désigne tout développement spécifique, module additionnel ou option supplémentaire demandé par le Client en sus de l’offre standard.

« Site Web Inclus » : désigne le site internet professionnel fourni à titre optionnel et gratuit dans le cadre de l’Abonnement, tel que défini à l’Article 7.

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à la Solution Gouzto, quel que soit le canal de souscription (en ligne, commercial terrain, signature électronique).

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, même si celles-ci prévoient leur application préférentielle. Le silence de Gouzto face à de telles conditions ne vaut pas acceptation.

Gouzto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé dans les conditions prévues à l’Article 4.4.

Article 3 — Description de la Solution

3.1 Objet de la Solution

Gouzto est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) conçue exclusivement pour les professionnels de la restauration. Elle est accessible via internet depuis tout navigateur compatible et/ou application dédiée, selon les modalités techniques communiquées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Solution (fonctionnalités, interface, architecture technique) dans le cadre de son amélioration continue, sans que ces évolutions ne puissent constituer un motif de résiliation ou donner droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client.

3.2 Accès à la Solution

L’accès à la Solution est personnel et non cessible. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés et à informer sans délai Gouzto de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire ni constituer un motif de résiliation (voir Article 9).

Article 4 — Conditions financières

4.1 Tarif de l’abonnement

Le tarif de l’abonnement standard est fixé à 79,00 € HT (soixante-dix-neuf euros hors taxes) par mois, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Ce tarif constitue le tarif de base de l’offre standard. Tout développement complémentaire, module additionnel ou option supplémentaire demandé par le Client fera l’objet d’un devis distinct et donnera lieu à une facturation additionnelle, selon les modalités convenues entre les parties (voir Article 4.3).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des mensualités est effectué par prélèvement automatique mensuel, via les solutions de paiement sécurisées retenues par le Prestataire, notamment Stripe, GoCardless, ou tout autre prestataire de paiement équivalent.

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder aux prélèvements mensuels correspondant aux Mensualités dues pour la durée totale de l’engagement, et s’engage à maintenir les autorisations de prélèvement actives pendant toute la durée du contrat.

Le Prestataire peut également proposer, à titre alternatif, une solution de financement par leasing auprès d’un organisme financier tiers. Dans ce cas, le contrat de financement est conclu directement entre le Client et l’organisme tiers, selon ses conditions propres, et Gouzto n’est pas partie à ce contrat de financement.

4.3 Prestations complémentaires

Toute demande de développement spécifique, personnalisation, module additionnel ou option supplémentaire formulée par le Client en cours de contrat fera l’objet :

— d’un devis écrit préalable adressé au Client ;

— d’une validation expresse du Client avant toute réalisation ;

— d’une facturation additionnelle s’ajoutant à la Mensualité standard.

Ces prestations complémentaires sont soumises aux présentes CGV sauf stipulations contraires expressément mentionnées dans le devis accepté.

4.4 Révision tarifaire

Le tarif de l’abonnement est susceptible d’évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email ou tout autre moyen de communication électronique, avec un préavis minimum de 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur.

À défaut de contestation écrite du Client dans ce délai de 30 jours, le nouveau tarif est réputé accepté et s’applique de plein droit à compter de la date d’effet notifiée.

En cas de refus express du Client dans ledit délai, les parties se rapprocheront de bonne foi pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce chef, sous réserve des sommes dues au titre de l’engagement en cours.

Conformément à l’article L.442-1 du Code de commerce, le Prestataire s’engage à ne pas imposer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le préavis de 30 jours a été fixé dans cet esprit.

Article 5 — Durée, engagement et reconduction

5.1 Durée de l’engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 (quarante-huit) mois à compter de la date de souscription. Le Client s’engage irrévocablement pour cette durée et ne peut y mettre fin de manière anticipée, sauf dans les conditions strictement définies aux présentes CGV.

Le paiement s’effectue mensuellement tout au long de la durée d’engagement, sans que cette modalité de paiement fractionné ne remette en cause le caractère ferme et irrévocable de l’engagement sur 48 mois.

5.2 Reconduction tacite

Six (6) mois avant l’échéance du terme de l’engagement initial, le Prestataire adressera au Client une notification de reconduction par email ou tout autre moyen de communication électronique.

À défaut de notification de non-renouvellement adressée par le Client au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture, avant l’expiration de ce délai de 6 mois précédant l’échéance, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période ferme de 48 (quarante-huit) mois aux conditions tarifaires alors en vigueur.

Toute notification de non-renouvellement adressée après l’expiration de ce délai de 6 mois sera sans effet sur la reconduction en cours, et le Client restera tenu de l’intégralité des obligations financières afférentes à la nouvelle période.

5.3 Résiliation anticipée — Irrévocabilité de l’engagement

Le Client ne peut résilier le contrat de manière anticipée. Toute demande de résiliation avant le terme de la durée d’engagement en cours rend exigible, de plein droit et immédiatement, la totalité des mensualités restant dues jusqu’au terme de la période ferme en cours, sans réduction ni remise d’aucune sorte.

Cette clause est déterminante du consentement du Prestataire et constitue une condition essentielle et déterminante du contrat, sans laquelle Gouzto n’aurait pas contracté.

Article 6 — Défaut de paiement et déchéance du terme

6.1 Mise en demeure

Tout défaut de paiement d’une mensualité à son échéance entraîne l’envoi d’une mise en demeure au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception électronique.

Si, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, le Client n’a pas procédé au règlement intégral des sommes dues, la déchéance du terme est acquise de plein droit.

6.2 Déchéance du terme — Exigibilité immédiate

À la suite de la déchéance du terme, le Client perd définitivement le bénéfice du paiement échelonné. L’intégralité du solde restant dû au titre de l’engagement en cours — correspondant à la somme de toutes les mensualités impayées et à venir jusqu’au terme de la période ferme — devient immédiatement et intégralement exigible, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire préalable ni d’aucune autre formalité.

6.3 Pénalités et frais de recouvrement

L’exigibilité immédiate visée à l’article 6.2 s’applique sans préjudice des droits et recours suivants, dont Gouzto pourra se prévaloir cumulativement :

— Des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, courant de plein droit à compter du lendemain de l’échéance impayée, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire pour leur application ;

— De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, par facture impayée ;

— Du remboursement de l’intégralité des frais de recouvrement effectivement engagés (frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure) lorsqu’ils excèdent le montant forfaitaire susvisé ;

— De tous dommages-intérêts auxquels Gouzto pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution dans les 48 heures suivant l’expiration du délai de mise en demeure, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat ni ne décharge le Client de ses obligations financières.

6.4 Compensation et imputation

Toute somme versée par le Client sera imputée en priorité sur les frais et pénalités, puis sur les intérêts, puis sur le principal, conformément aux règles d’imputation légales.

Article 7 — Site web et référencement naturel (SEO)

7.1 Nature de la prestation

Dans le cadre de son offre, Gouzto peut proposer au Client, à titre purement optionnel et gracieux, la création et la mise en ligne d’un site internet professionnel (ci-après « Site Web Inclus »).

Cette prestation est offerte et non obligatoire. Le Client peut choisir de ne pas l’activer sans que cela n’affecte les conditions de son abonnement à la Solution.

Le Site Web Inclus est un site internet professionnel standardisé, adapté à l’activité de restauration du Client. Il ne constitue en aucun cas un site sur mesure. Gouzto dispose d’une totale liberté dans le choix de la conception, des templates, des technologies utilisées et de l’architecture du site.

7.2 Référencement naturel (SEO)

Gouzto s’engage à optimiser le Site Web Inclus selon les bonnes pratiques du référencement naturel (SEO) reconnues au moment de la réalisation : structure technique, balisage sémantique, vitesse de chargement, contenu optimisé.

Gouzto ne s’engage à aucun résultat en matière de référencement naturel. Le positionnement dans les moteurs de recherche dépend de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Prestataire (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, domaine d’activité, zone géographique, etc.). L’absence de résultats SEO ou une évolution défavorable du positionnement ne constitue pas un manquement contractuel du Prestataire et ne peut en aucun cas justifier une résiliation du contrat ou une demande d’indemnisation.

7.3 Propriété du Site Web Inclus

Le Site Web Inclus demeure la propriété de Gouzto pendant toute la durée du contrat. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, Gouzto n’est tenu à aucune obligation de transfert du site au Client, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

— Utiliser la Solution conformément à sa destination et aux instructions du Prestataire, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;

— Ne pas tenter de décompiler, désassembler, modifier, adapter ou pirater la Solution, ni d’en extraire le code source par quelque moyen que ce soit ;

— Ne pas céder, sous-licencier, louer ou mettre à disposition la Solution à des tiers sans accord préalable et écrit de Gouzto ;

— Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et notifier immédiatement Gouzto de tout accès non autorisé ;

— Maintenir actifs les moyens de paiement nécessaires au prélèvement des mensualités pendant toute la durée de l’engagement ;

— Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et tout au long du contrat ;

— Ne pas utiliser la Solution à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout manquement du Client à l’une des obligations visées au présent article autorise Gouzto à suspendre l’accès à la Solution ou à résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 9 — Responsabilité du Prestataire et force majeure

9.1 Limitation de responsabilité

Gouzto est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution. En aucun cas, Gouzto ne saurait être tenu responsable :

— Des pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner ou tout autre préjudice indirect ou consécutif subi par le Client ;

— Des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Solution par le Client ou par un tiers ;

— Des interruptions de service dues à des maintenances planifiées ou d’urgence, dûment notifiées dans la mesure du possible ;

— Des dysfonctionnements liés à l’infrastructure internet, aux équipements du Client ou à des services tiers ;

— Des conséquences de toute décision prise par le Client sur la base des données ou informations issues de la Solution.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Gouzto au titre du contrat est strictement limitée au montant des mensualités effectivement perçues par Gouzto au cours des 3 (trois) mois précédant l’événement dommageable.

9.2 Sécurité et hacking

Gouzto met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables et conformes aux standards de l’industrie pour protéger la Solution et les données du Client contre tout accès non autorisé, intrusion, piratage ou altération.

Toutefois, aucun système informatique n’est infaillible. Gouzto ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une attaque informatique (hacking, ransomware, phishing, déni de service, ou toute autre forme de cyberattaque), d’une intrusion frauduleuse dans les systèmes, d’une faille de sécurité imprévisible ou de tout acte malveillant d’un tiers, dès lors que Gouzto aura mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables attendues pour un professionnel de son secteur.

Il est fortement recommandé au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données propres et de maintenir ses propres systèmes d’information à jour et sécurisés.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, grèves générales, pannes majeures de réseaux de télécommunications ou d’électricité.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 (soixante) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, mais sans que cela ne remette en cause les sommes déjà dues.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Gouzto est amenée à traiter des données personnelles relatives au Client (représentant légal, utilisateurs désignés) en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la relation client, de facturation et, sous réserve du consentement, d’information sur les évolutions de la Solution.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@group-easymarketing.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le traitement des données dans le cadre de la fourniture de la Solution fait l’objet d’un accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, données et savoir-faire de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat pour une durée de 3 (trois) ans.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Solution Gouzto, ses composants, son code source, son architecture, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation, ainsi que la marque Gouzto et tous les éléments graphiques associés sont et demeurent la propriété exclusive de Group Easy Marketing.

L’abonnement confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution strictement limité à son usage professionnel interne, à titre personnel et non exclusif, pour la durée du contrat. Ce droit ne constitue pas un droit de propriété et ne peut faire l’objet d’aucune cession, sous-licence ou transfert.

Le Client conserve la propriété des données qu’il renseigne dans la Solution et accorde à Gouzto une licence d’utilisation nécessaire à l’exécution des prestations.

Article 13 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux contrats conclus sous leur empire sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, engagements, déclarations ou contrats antérieurs, oraux ou écrits, ayant le même objet.

14.2 Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et produiraient leurs pleins effets.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Gouzto de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

14.4 Notifications

Toute notification prévue aux présentes CGV devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de réception électronique aux adresses communiquées lors de la souscription. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie dans les meilleurs délais.

Group Easy Marketing — 455 Promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice — RCS 983 058 199 00016

contact@group-easymarketing.com — 09 80 80 79 45 — gouzto.com