CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Applicables à tout utilisateur de la solution SaaS Gouzto

Version en vigueur : juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la solution logicielle SaaS Gouzto (ci-après « la Solution »), éditée par la société Group Easy Marketing, S.A.S., dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice, immatriculée au RCS sous le numéro 983 058 199 00016 (ci-après « Gouzto » ou « le Prestataire »).

La Solution Gouzto est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux professionnels de la restauration. Elle permet notamment la gestion des réservations en ligne, la gestion des menus et cartes, la gestion des événements, la gestion d’équipe et des plannings, le Click & Collect, les paiements en ligne via Stripe Connect, ainsi que la mise à disposition d’un site web professionnel optimisé.

Toute activation du compte Gouzto et tout accès à la Solution impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l’abonnement souscrit, qui demeurent le document contractuel de référence en matière financière et d’engagement.

Article 1 — Définitions

« Solution » : désigne la plateforme SaaS Gouzto, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses API, sa documentation et ses mises à jour.

« Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de l’activation de son abonnement, permettant l’accès à la Solution.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Solution sous la responsabilité du Client, notamment le propriétaire de l’établissement et les membres de son équipe auxquels un accès a été accordé.

« Administrateur » : désigne l’Utilisateur principal titulaire du Compte, disposant des droits d’administration les plus étendus.

« Données Client » : désigne l’ensemble des informations, contenus et données renseignés ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans la Solution (menus, réservations, plannings, données clients finaux, etc.).

« Données Clients Finaux » : désigne les données personnelles des clients de l’établissement du Client (nom, prénom, email, téléphone, historique de réservation, etc.) collectées via la Solution.

« Stripe Connect » : désigne la solution de paiement en ligne de Stripe Inc., intégrée à la Solution pour permettre l’encaissement direct des paiements à la réservation et du Click & Collect sur le compte Stripe du Client.

« Contenu » : désigne tout élément inséré dans la Solution par le Client ou ses Utilisateurs (textes, photos, logos, descriptions de plats, tarifs, etc.).

Article 2 — Accès à la Solution

2.1 Conditions d’accès

L’accès à la Solution est réservé aux professionnels titulaires d’un abonnement Gouzto en cours de validité. Toute personne physique accédant à la Solution en tant qu’Utilisateur doit agir dans le cadre de l’activité professionnelle du Client et sous sa responsabilité directe.

La Solution est accessible via tout navigateur internet récent et compatible, depuis tout appareil connecté (ordinateur, tablette, smartphone). Gouzto ne garantit pas la compatibilité avec l’ensemble des configurations matérielles et logicielles.

2.2 Création et gestion du Compte

Lors de l’activation de l’abonnement, le Client crée son Compte Administrateur en renseignant des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ces informations tout au long de la durée du contrat.

Le Client peut créer des accès Utilisateurs supplémentaires pour les membres de son équipe, dans la limite des droits prévus par son offre. Il est seul responsable de la gestion de ces accès et de leur révocation en cas de départ d’un collaborateur.

2.3 Confidentialité des identifiants

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation de la Solution avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur, sous la responsabilité entière du Client.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, le Client doit en informer Gouzto sans délai à l’adresse contact@group-easymarketing.com et procéder immédiatement à la réinitialisation du mot de passe concerné. Gouzto ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client préalablement à cette notification.

2.4 Disponibilité de la Solution

Gouzto s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir dans les cas suivants, sans que cela ne constitue un manquement contractuel :

— Maintenances planifiées, annoncées par email avec un préavis raisonnable ;

— Maintenances d’urgence nécessaires à la sécurité ou à la stabilité de la Solution ;

— Défaillances de l’infrastructure d’hébergement OVH ou du réseau internet ;

— Événements de force majeure tels que définis à l’Article 10.

Gouzto s’efforce de limiter la durée et l’impact des interruptions et d’en informer les Clients dans les meilleurs délais.

Article 3 — Description des fonctionnalités

3.1 Réservations en ligne

La Solution permet au Client de proposer la réservation en ligne à ses clients finaux, sans commission sur les réservations. Le module de réservation est intégrable sur le site internet existant du Client via un widget ou une URL dédiée. Le Client est responsable de la configuration des créneaux, capacités, règles de réservation et de toute communication faite à ses clients finaux via ce module.

3.2 Paiement à la réservation et Click & Collect

La Solution intègre Stripe Connect pour permettre l’encaissement direct des paiements à la réservation et des commandes Click & Collect. Les fonds sont encaissés directement sur le compte Stripe du Client, sans transit par les comptes de Gouzto.

Gouzto n’est en aucun cas partie à la transaction financière entre le Client et ses clients finaux. Gouzto n’encaisse, ne détient ni ne reverse aucun fonds. Le Client est seul responsable de la configuration de son compte Stripe, du respect des conditions d’utilisation de Stripe, et de la bonne exécution de ses obligations envers ses clients finaux (remboursements, litiges, etc.).

L’utilisation de Stripe est soumise aux conditions générales de Stripe Inc., que le Client s’engage à accepter directement auprès de Stripe. Gouzto ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, suspension ou résiliation du compte Stripe du Client.

3.3 Gestion des menus, cartes et QR code

Le Client peut créer, modifier et publier ses menus, cartes du jour et cartes digitales accessibles via QR code dynamique. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations publiées (tarifs, descriptions, allergènes, disponibilités). Gouzto ne contrôle pas les contenus publiés et décline toute responsabilité en cas d’information erronée transmise aux clients finaux.

La fonctionnalité d’impression de menus papier en un clic utilise les données renseignées par le Client dans la Solution. La qualité du rendu peut varier selon les équipements d’impression du Client.

3.4 Gestion des événements

Le Client peut créer et gérer des événements depuis la Solution (soirées thématiques, privatisations, etc.) et ouvrir leur réservation en ligne. Le Client est entièrement responsable de l’organisation, de la communication et des obligations légales liées à ces événements.

3.5 Gestion d’équipe et plannings

La Solution propose des outils de gestion des membres de l’équipe et des plannings. Les données relatives aux membres de l’équipe (nom, prénom, horaires) constituent des données personnelles dont le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Le Client s’engage à informer ses collaborateurs de l’utilisation de ces outils et à recueillir les consentements nécessaires.

3.6 Statistiques de fréquentation

La Solution fournit au Client des statistiques agrégées sur la fréquentation de son établissement et l’utilisation des fonctionnalités. Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Gouzto ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude et décline toute responsabilité pour toute décision prise sur leur fondement.

3.7 Site web optimisé SEO

La Solution inclut, à titre optionnel et gratuit, la mise à disposition d’un site web professionnel. Les conditions applicables à cette prestation sont définies à l’Article 7 des CGV. Concernant le référencement naturel, Gouzto applique les bonnes pratiques SEO et GEO SEO reconnues mais n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière de positionnement.

3.8 Support

Le Client bénéficie d’un support humain, basé en France, accessible selon les modalités et horaires communiqués par Gouzto. Gouzto s’engage à traiter les demandes de support dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de résolution pour les incidents complexes.

Article 4 — Obligations et responsabilités du Client

4.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser la Solution exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle de restauration, conformément à sa destination et aux présentes CGU, et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

Il est notamment interdit au Client :

— D’utiliser la Solution à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;

— De tenter d’accéder à des parties de la Solution auxquelles il n’est pas autorisé ;

— De chercher à décompiler, désassembler, modifier ou extraire le code source de la Solution ;

— D’introduire des virus, malwares ou tout code malveillant dans la Solution ;

— De surcharger intentionnellement les serveurs par des requêtes automatisées abusives ;

— De revendre, sous-licencier ou mettre à disposition la Solution à des tiers non autorisés ;

— De publier dans la Solution des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits des tiers.

4.2 Responsabilité éditoriale

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie dans la Solution (menus, descriptions, photos, tarifs, informations événementielles, etc.) et de leur conformité au droit applicable, notamment en matière de droit de la consommation, d’affichage des prix, d’information sur les allergènes et de droit à l’image.

4.3 Responsabilité envers les clients finaux

Le Client est seul responsable de la relation contractuelle avec ses propres clients finaux (réservations, commandes, remboursements, litiges). Gouzto fournit des outils techniques et ne saurait être impliqué dans les litiges entre le Client et ses clients finaux.

4.4 Conformité RGPD — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses clients finaux collectées via la Solution (données de réservation, de commande, coordonnées, etc.) ainsi que pour les données de ses collaborateurs. À ce titre, le Client est seul responsable de la licéité de ces collectes, de l’information des personnes concernées, et du respect de leurs droits.

Gouzto agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour le traitement de ces données. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à l’adresse contact@group-easymarketing.com.

Article 5 — Données Client et propriété

5.1 Propriété des Données Client

Le Client conserve la pleine propriété de l’ensemble des Données Client renseignées dans la Solution. Gouzto ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

Gouzto est autorisé à accéder aux Données Client dans le seul but d’assurer l’exécution de la Solution, d’assurer le support technique, et d’améliorer la Solution, dans le respect du RGPD.

5.2 Exploitation des données agrégées

Gouzto se réserve le droit d’utiliser des données agrégées et anonymisées, issues de l’ensemble des utilisations de la Solution, à des fins d’analyse statistique, d’amélioration du service et de recherche. Ces données ne permettent en aucun cas d’identifier un Client ou ses clients finaux.

5.3 Restitution et suppression des données

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, Gouzto s’engage à permettre au Client d’exporter ses Données Client pendant une période de 30 (trente) jours suivant la date d’effet de la fin du contrat. Passé ce délai, Gouzto pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Le Client est invité à effectuer des exports réguliers de ses données durant la vie du contrat.

5.4 Hébergement des données

Les Données Client sont hébergées en France sur l’infrastructure OVH, dans le respect des obligations du RGPD relatives aux transferts de données. Gouzto s’engage à ne pas transférer les Données Client en dehors de l’Espace Économique Européen sans garanties appropriées.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Gouzto

La Solution Gouzto, ses composants, son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, ses algorithmes, sa documentation, ainsi que la marque Gouzto et l’ensemble des éléments visuels associés, sont et demeurent la propriété exclusive de Group Easy Marketing.

L’abonnement confère au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat et à l’usage professionnel interne du Client. Ce droit ne constitue pas un droit de propriété.

6.2 Droits du Client sur ses contenus

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il intègre dans la Solution (textes, photos, logos, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il accorde à Gouzto une licence d’utilisation limitée, non exclusive, mondiale et gratuite sur ces contenus, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la Solution.

Le Client garantit Gouzto contre toute réclamation de tiers fondée sur les contenus qu’il publie dans la Solution.

Article 7 — Sécurité

7.1 Mesures de sécurité de Gouzto

Gouzto met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées, conformément aux standards reconnus de l’industrie, notamment :

— Chiffrement des communications via protocole HTTPS/TLS ;

— Chiffrement des mots de passe en base de données ;

— Sauvegardes régulières des données hébergées chez OVH ;

— Contrôle des accès aux environnements de production ;

— Surveillance et monitoring de l’infrastructure.

Aucun système d’information n’est invulnérable. Gouzto ne saurait garantir une sécurité absolue contre toute forme d’intrusion, de cyberattaque ou de défaillance technique imprévisible. En cas d’incident de sécurité avéré affectant les Données Client, Gouzto s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures correctives appropriées.

7.2 Obligations de sécurité du Client

Le Client s’engage à maintenir la sécurité de son accès à la Solution, notamment :

— En utilisant un mot de passe robuste et en le renouvelant régulièrement ;

— En ne partageant pas ses identifiants ;

— En s’assurant que les appareils utilisés pour accéder à la Solution sont protégés (antivirus, mises à jour) ;

— En déconnectant les sessions en fin d’utilisation sur des appareils partagés ;

— En révoquant immédiatement les accès des collaborateurs quittant l’établissement.

Article 8 — Limitation de responsabilité de Gouzto

Gouzto est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

— Toute perte de données résultant d’une faute ou négligence du Client ou d’un Utilisateur ;

— Toute décision prise par le Client sur la base des statistiques ou informations fournies par la Solution ;

— Tout litige entre le Client et ses clients finaux relatif à une réservation, commande ou paiement ;

— Tout dysfonctionnement du compte Stripe du Client ou de tout autre service tiers intégré à la Solution ;

— Toute indisponibilité ponctuelle de la Solution due à une maintenance ou à un événement extérieur ;

— Tout dommage indirect, immatériel, consécutif ou perte d’exploitation subi par le Client.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol de Gouzto, la responsabilité totale de Gouzto au titre des présentes CGU est limitée au montant des mensualités effectivement perçues par Gouzto au cours des 3 (trois) mois précédant l’événement dommageable.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

9.1 Suspension pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une des obligations des présentes CGU ou des CGV, et notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation non conforme ou de violation des droits de tiers, Gouzto se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution, après mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu aux CGV.

La suspension de l’accès ne libère pas le Client de ses obligations financières au titre de l’abonnement souscrit.

9.2 Fin de contrat

À l’expiration ou à la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux CGV, les accès à la Solution sont clôturés. Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses Données Client, selon les modalités définies à l’Article 5.3.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou terrorisme, décisions administratives ou gouvernementales, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, défaillances majeures de l’hébergeur OVH indépendantes de la volonté de Gouzto.

La partie concernée devra notifier l’autre sans délai. Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues.

Article 11 — Modification des CGU

Gouzto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter à l’évolution de la Solution, de la réglementation applicable ou des pratiques du secteur.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation de la Solution après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client pourra notifier sa décision à Gouzto selon les modalités prévues aux CGV.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Article 13 — Dispositions diverses

Les présentes CGU forment, avec les CGV, l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties concernant l’utilisation de la Solution. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent sur les questions financières et d’engagement, les CGU sur les questions d’utilisation.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Gouzto de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Group Easy Marketing — 455 Promenade des Anglais, Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice — RCS 983 058 199 00016

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